Document parlementaire 38K0272

Proposition de loi tendant à supprimer les classes de transmutation et l'enseignement français en Flandre. (Principe : langue de la région = langue de l'enseignement - Barrière linguistique sociale - Homogénéité de la communauté flamande - Emploi des langues - Suppression de tout enseignement français en Flandre)

	Fiche complète
	25/01/1962
Documents principaux	00/000-K0272/001-1961-1962
Document Chambre	38K0272 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1962
Date d'envoi	06/02/1962
Auteur(s)	Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Richard, Van Leemputten (Auteur) , Leo, Wouters (Auteur) , Frans, Van der Elst (Auteur) , Daniel, Deconinck (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES