Document parlementaire 38K0283

Projet de loi modifiant les articles 16 et 36 de la loi du 27 juin 1921, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Autorisation du Gouvernement pour toute libéralité entre vifs ou testamentaire faite au profit d'une ASBL ou d'un établissement d'utilité publique pas requise pour les libéralités mobilières dont la valeur n'excède pas 50 000 francs)

Fiche complète
14/12/1961
Vote Chambre 08/03/1962
Vote Sénat 07/02/1962
Date de la loi 16/03/1962
Date moniteur 29/03/1962
Moniteur n° 76
Documents principaux 00/000-S0051/001-1961-1962
00/000-S0084/001-1961-1962
00/000-K0283/001-1961-1962
Document Sénat   38S0051
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/12/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/02/1962
Document Sénat
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  38S0084
RAPPORT
Date de dépôt 24/01/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Félix,Georges, Camby (Auteur)
Document Chambre   38K0283
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/02/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 08/02/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 08/03/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 28/02/1962   EN DISCUSSION
28/02/1962   ADOPTE
Incident 28/02/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/03/1962   EN DISCUSSION
08/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/02/1962   EN DISCUSSION
07/02/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE