Document parlementaire 38K0290

Projet de loi portant approbation du Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929. (Fixation des règles de responsabilité du transporteur aérien relatives au transport international des passagers, des bagages et du fret)

Fiche complète
14/02/1962
Vote Chambre 29/03/1962
Vote Sénat 20/06/1963
Date de la loi 30/07/1963
Date moniteur 22/11/1963
Moniteur n° 234
Documents principaux 00/000-K0290/001-1961-1962
00/000-S0243/001-1962-1963
Document Chambre   38K0290
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/02/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/02/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/03/1962
Document Sénat   38S0243
RAPPORT
Date de dépôt 30/05/1963
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin 20/06/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 27/03/1962   EN DISCUSSION
27/03/1962   ADOPTE
Incident 27/03/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1962   EN DISCUSSION
29/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/06/1963   EN DISCUSSION
20/06/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | NAVIGATION AERIENNE