Document parlementaire 38K0294

Proposition de loi ajoutant un article 19 à la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et moyen commerce et de la petite industrie, tendant à déroger aux conditions prévues pour les Belges rapatriés du Congo suite aux événements ayant suivi l'indépendance. (Personnel d'Afrique - Accès à certaines professions réglementées - Preuve d'avoir exercé des activités analogues en Afrique)

	Fiche complète
	15/02/1962
Documents principaux	00/000-K0294/001-1961-1962
Document Chambre	38K0294 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1962
Date d'envoi	27/02/1962
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Albert, Servais (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Calendrier	07/06/1962   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE