Document parlementaire 38K0301

Proposition de loi tendant à créer une "Police spéciale de la jeunesse". (Protection de la jeunesse - Protection de l'enfance - Institution dans chaque ressort de Cour d'appel d'officiers et d'agents de police de la jeunesse)

Fiche complète
27/02/1962
Documents principaux 00/000-K0301/001-1961-1962
Document Chambre   38K0301
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/02/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1962
Date d'envoi 06/03/1962
Auteur(s) Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Freddy, Terwagne (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Fernand, Lefère (Auteur)
Date de caducité 16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Terwagne, Freddy
Calendrier 16/10/1963   EN DISCUSSION
15/04/1964   EN DISCUSSION
22/04/1964   EN DISCUSSION
29/04/1964   EN DISCUSSION
06/05/1964   EN DISCUSSION
13/05/1964   EN DISCUSSION
14/05/1964   EN DISCUSSION
20/05/1964   EN DISCUSSION
17/06/1964   EN DISCUSSION
24/06/1964   EN DISCUSSION
30/06/1964   EN DISCUSSION
20/10/1964   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 29/10/1963   EN DISCUSSION
19/11/1963   EN DISCUSSION
04/12/1963   EN DISCUSSION
10/12/1963   EN DISCUSSION
17/12/1963   EN DISCUSSION
19/12/1963   EN DISCUSSION
23/01/1964   EN DISCUSSION
30/01/1964   EN DISCUSSION
04/02/1964   EN DISCUSSION
06/02/1964   EN DISCUSSION
13/02/1964   EN DISCUSSION
20/02/1964   EN DISCUSSION
03/03/1964   EN DISCUSSION
10/03/1964   EN DISCUSSION
17/03/1964   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE