Document parlementaire 38K0303

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Considérer les associés-gérants des sociétés de personnes à responsabilité limitée (SPRL), non plus comme des travailleurs salariés mais comme des travailleurs indépendants - Sécurité sociale)

Fiche complète
27/02/1962
Vote Chambre 29/03/1962
Vote Sénat 25/07/1962
Date de la loi 13/08/1962
Date moniteur 22/08/1962
Moniteur n° 196
Documents principaux 00/000-K0303/001-1961-1962
00/000-S0350/001-1961-1962
Document Chambre   38K0303
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/02/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/02/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/03/1962
Sous-documents
002 22/03/1962 RAPPORT
Auteur(s) Lenoir (Auteur)
 
Document Sénat   38S0350
RAPPORT
Date de dépôt 24/07/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Smet (Auteur)
Date de fin 25/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Lenoir, Jean
Calendrier 21/03/1962   EN DISCUSSION
21/03/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/03/1962   EN DISCUSSION
29/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/07/1962   EN DISCUSSION
25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES