Document parlementaire 38K0320

Projet de loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, en ce qui concerne les ventes publiques de produits agricoles. (Présence d'un notaire ou d'un huissier - Coopératives de producteurs horticoles - Produits agricoles vendus publiquement dans les halles ou « veilingen »)

Fiche complète
31/01/1962
Vote Chambre 26/06/1962
Vote Sénat 20/03/1962
Date de la loi 03/07/1962
Date moniteur 17/07/1962
Moniteur n° 170
Documents principaux 00/000-S0102/001-1961-1962
00/000-S0153/001-1961-1962
00/000-K0320/001-1961-1962
Document Sénat   38S0102
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/01/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/03/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0153
RAPPORT
Date de dépôt 07/03/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Document Chambre   38K0320
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/03/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 21/03/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 26/06/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 19/06/1962   EN DISCUSSION
19/06/1962   ADOPTE
Incident 19/06/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1962   EN DISCUSSION
26/06/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1962   EN DISCUSSION
20/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS