Document parlementaire 38K0325

Projet de loi portant déconcentration du pouvoir d'annulation du Roi. (Actes des conseils communaux - Procédure d'annulation par le Roi ou le Gouverneur en fonction du nombre d'habitants dans la commune)

Fiche complète
21/11/1961
Vote Chambre 22/05/1962
Vote Sénat 21/06/1962
Date de la loi 27/06/1962
Date moniteur 14/07/1962
Moniteur n° 168
Documents principaux 00/000-S0020/001-1961-1962
00/000-S0170/001-1961-1962
00/000-S0175/001-1961-1962
00/000-K0325/001-1961-1962
00/000-S0226/001-1961-1962
00/000-S0261/001-1961-1962
Document Sénat   38S0020
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1961
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/03/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0170
RAPPORT
Date de dépôt 13/03/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0175
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/03/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
, Aloïs, Sledsens (Auteur)
, Léonce, Lagae (Auteur)
, Armand, Versé (Auteur)
, Hubert, Leynen (Auteur)
Document Chambre   38K0325
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/03/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/03/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 22/05/1962
Sous-documents
002 11/04/1962 RAPPORT
Auteur(s) Gruselin (Auteur)
 
003 10/05/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
 
Document Sénat   38S0226
PROJET AMENDE
Date de dépôt 22/05/1962
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/06/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0261
RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Gruselin, Toussaint,Léopold (PAUL)
Calendrier 04/04/1962   EN DISCUSSION
11/04/1962   EN DISCUSSION
11/04/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/05/1962   EN DISCUSSION
22/05/1962   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1962   EN DISCUSSION
22/03/1962   EN DISCUSSION
22/03/1962   ADOPTE
21/06/1962   EN DISCUSSION
21/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE