Document parlementaire 38K0340

Projet de loi accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi.

	Fiche complète
	12/11/1960
Vote Chambre	07/06/1962
Vote Sénat	28/06/1962
Date de la loi	27/07/1962
Date moniteur	01/09/1962
Moniteur n°	204
Documents principaux	00/000-K0656/001-1960-1961 00/000-K0340/001-1961-1962 00/000-S0253/001-1961-1962 00/000-S0267/001-1961-1962
Document Chambre	37K0656 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 12/12/1960 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0340 FARDE
Date de dépôt	10/04/1962
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	07/06/1962
Sous-documents	002 10/04/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Saintraint (Auteur)   003 24/05/1962 RAPPORT Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Document Sénat	38S0253 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/06/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1962
Document Sénat Document suivant	38S0267 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Simon, Flamme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES AFRICAINES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE
Rapporteur	Saintraint, Antoine,Joseph,François
Calendrier	11/04/1962   EN DISCUSSION 23/05/1962   EN DISCUSSION 23/05/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/06/1962   EN DISCUSSION 07/06/1962   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1962   EN DISCUSSION 28/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL D'AFRIQUE