Document parlementaire 38K0344

Proposition de loi portant des mesures temporaires relatives à certains concours d'accession aux emplois définitifs des administrations de l'Etat. (Sont admissibles aux emplois pour lesquels ils ont concouru, les agents ayant réuni, pour l'ensemble des épreuves, la moitié des points requis)

	Fiche complète
	11/04/1962
Documents principaux	00/000-K0344/001-1961-1962
Document Chambre	38K0344 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/04/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/07/1962
Date d'envoi	03/07/1962
Auteur(s)	Frans, Gelders (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Justin, Peeters (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT