	Fiche complète
	26/04/1962
Vote Chambre	26/06/1962
Vote Sénat	29/11/1962
Date de la loi	10/12/1962
Date moniteur	05/01/1963
Moniteur n°	5
Documents principaux	00/000-K0352/001-1961-1962 00/000-S0012/001-1962-1963
Document Chambre	38K0352 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/04/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/05/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1962
Document Sénat	38S0012 RAPPORT
Date de dépôt	14/11/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin	29/11/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	19/06/1962 EN DISCUSSION 19/06/1962 ADOPTE

Incident	19/06/1962 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1962 EN DISCUSSION 26/06/1962 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/11/1962 EN DISCUSSION 29/11/1962 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES \| TABAC