Document parlementaire 38K0363

Proposition de loi tendant à l'octroi de primes d'aménagement destinées à assainir le logement privé. (Politique du logement - Aussi pour les locataires)

	Fiche complète
	22/05/1962
Documents principaux	00/000-K0363/001-1961-1962
Document Chambre	38K0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/05/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1963
Date d'envoi	11/06/1963
Auteur(s)	Guido, Gillès de Pélichy (Auteur) , Jozef, Smedts (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Maria, Van Daele-Huys (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT