Document parlementaire 38K0364

Proposition de loi créant une rémunération différée en faveur des enfants travaillant dans l'exploitation familiale. (Permettre à l'enfant resté à la ferme et qui a travaillé au développement de celle-ci, d'obtenir un salaire - Rétablir l'égalité entre les frères et les sœurs)

Fiche complète
22/05/1962
Documents principaux 00/000-K0364/001-1961-1962
Document Chambre   38K0364
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/05/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/1962
Date d'envoi 26/06/1962
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Sous-documents
002 13/06/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Michel (Auteur)
Gaspar (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Cooreman, Etienne
Calendrier 23/01/1963   EN DISCUSSION
10/02/1965   EN DISCUSSION
17/02/1965   EN DISCUSSION
31/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Cooreman, Etienne
Calendrier 07/02/1963   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
13/02/1963   EN DISCUSSION
07/05/1963   EN DISCUSSION
14/05/1963   EN DISCUSSION
26/05/1963   EN DISCUSSION
10/07/1963   EN DISCUSSION
16/07/1963   EN DISCUSSION
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/02/1963   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
05/03/1963   EN DISCUSSION
03/04/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | SUCCESSION