Document parlementaire 38K0373

Projet de loi portant ratification de l'arrêté royal du 23 octobre 1957 exonérant de la taxe de séjour les stagiaires allemands et italiens.

	Fiche complète
	15/04/1958
Vote Chambre	19/06/1962
Vote Sénat	05/12/1962
Date de la loi	20/12/1962
Date moniteur	18/01/1963
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K0911/001-1957-1958 00/000-K0373/001-1961-1962 00/000-S0428/001-1961-1962
Document Chambre	36K0911 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0373 FARDE
Date de dépôt	07/06/1962
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	19/06/1962
Sous-documents	002 07/06/1962 RAPPORT Auteur(s) Gruselin (Auteur)
Document Sénat	38S0428 RAPPORT
Date de dépôt	08/11/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Date de fin	05/12/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Gruselin, Toussaint,Léopold (PAUL)
Calendrier	16/05/1962   EN DISCUSSION 06/06/1962   EN DISCUSSION 06/06/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1962   EN DISCUSSION 19/06/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/11/1962   EN DISCUSSION 05/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE