Document parlementaire 38K0374

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions militaires et les lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Invalides de guerre et victimes civiles de la guerre ayant perdu le bénéfice des pensions et allocations qui leur avaient déjà été attribuées ainsi que le droit d'y prétendre à l'avenir - Incivisme)

	Fiche complète
	07/06/1962
Documents principaux	00/000-K0374/001-1961-1962
Document Chambre	38K0374 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1962
Date d'envoi	19/06/1962
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | INCIVISME | GUERRE