Document parlementaire 38K0391

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, cordonnées le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription. (Suppression des obstacles qui entravent le développement de ce mode de financement - Protection et information tant des actionnaires des sociétés qui émettent de tels titres que des souscripteurs de ceux-ci - Emission des instruments financiers)

Fiche complète
25/11/1960
Vote Chambre 12/07/1962
Vote Sénat 21/06/1962
Date de la loi 23/07/1962
Date moniteur 10/08/1962
Moniteur n° 188
Documents principaux 00/000-S0018/001-1960-1961
00/000-S0247/001-1961-1962
00/000-K0391/001-1961-1962
Document Sénat   37S0018
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/11/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/02/1961
Relevé de caducité 22/07/1961
Document Sénat   38S0247
RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 21/06/1962
Document Chambre   38K0391
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/06/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/06/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 04/07/1962   EN DISCUSSION
04/07/1962   ADOPTE
Incident 04/07/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/07/1962   EN DISCUSSION
12/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/06/1962   EN DISCUSSION
21/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES