Document parlementaire 38K0396

Projet de loi relatif au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. (Qualité du produit mis en vente - Fraudes et tromperies - Sanction administrative - Dispositions relatives aux produits laitiers et aux produits de la pêche maritime)

Fiche complète
15/05/1962
Vote Chambre 12/07/1962
Vote Sénat 28/06/1962
Date de la loi 20/07/1962
Date moniteur 26/07/1962
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-S0219/001-1961-1962
00/000-S0260/001-1961-1962
00/000-S0278/001-1961-1962
00/000-K0396/001-1961-1962
Document Sénat   38S0219
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/05/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/06/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0260
RAPPORT
Date de dépôt 13/06/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Aloïs, Sledsens (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0278
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Aloïs, Sledsens (Auteur)
Document Chambre   38K0396
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/06/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 03/07/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier 03/07/1962   EN DISCUSSION
03/07/1962   ADOPTE
Incident 03/07/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/07/1962   EN DISCUSSION
12/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/06/1962   EN DISCUSSION
28/06/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | DELITS ECONOMIQUES | ALIMENTATION | DENREES ALIMENTAIRES | PECHE MARITIME | PRODUITS LAITIERS | SECURITE ET HYGIENE | COMMERCE