Document parlementaire 38K0401

Projet de loi concernant la suspension, le sursis et la probation.

	Fiche complète
	20/11/1956
Vote Chambre	21/05/1964
Vote Sénat	16/06/1964
Date de la loi	29/06/1964
Date moniteur	17/07/1964
Moniteur n°	140
Moniteur erratum	24/07/1964 143
Documents principaux	00/000-K0598/001-1956-1957 00/000-K0401/001-1961-1962 00/000-S0325/001-1961-1962 00/000-S0355/001-1962-1963 00/000-S0028/001-1963-1964 00/000-S0038/001-1963-1964 00/000-S0039/001-1963-1964 00/000-S0084/001-1963-1964 00/000-S0244/001-1963-1964 00/000-S0274/001-1963-1964
Document Chambre	36K0598 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/11/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0401 FARDE
Date de dépôt	04/07/1962
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	21/05/1964
Sous-documents	002 04/07/1962 RAPPORT Auteur(s) Robyns (Auteur)   003 12/07/1962 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 20/12/1963 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   005 11/05/1964 RAPPORT Auteur(s) Robyns (Auteur)   006 19/05/1964 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	38S0325 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/07/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/12/1963
Document Sénat Document suivant	38S0355 RAPPORT
Date de dépôt	22/10/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0028 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/11/1963
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0038 AMENDEMENT
Date de dépôt	25/11/1963
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0039 AMENDEMENT
Date de dépôt	25/11/1963
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
Document Sénat Document suivant	38S0084 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt	17/12/1963
Type de document	33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat	38S0244 PROJET AMENDE
Date de dépôt	21/05/1964
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/06/1964
Document Sénat Document suivant	38S0274 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1964
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Housiaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Robyns, Frans,Jozef,Valentin
Calendrier	23/01/1957   EN DISCUSSION 20/02/1957   EN DISCUSSION 06/03/1957   EN DISCUSSION 26/03/1958   EN DISCUSSION 02/04/1958   EN DISCUSSION 22/04/1958   EN DISCUSSION 25/10/1961   EN DISCUSSION 20/12/1961   EN DISCUSSION 10/01/1962   EN DISCUSSION 24/01/1962   EN DISCUSSION 14/03/1962   EN DISCUSSION 21/03/1962   EN DISCUSSION 28/03/1962   EN DISCUSSION 20/06/1962   EN DISCUSSION 04/07/1962   EN DISCUSSION 04/07/1962   ADOPTE 22/01/1964   EN DISCUSSION 05/02/1964   EN DISCUSSION 19/02/1964   EN DISCUSSION 26/02/1964   EN DISCUSSION 04/03/1964   EN DISCUSSION 25/03/1964   EN DISCUSSION 25/03/1964   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	14/03/1957   EN DISCUSSION 04/04/1957   EN DISCUSSION 29/05/1957   EN DISCUSSION 23/10/1957   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   ADOPTE 20/05/1964   EN DISCUSSION 21/05/1964   AMENDE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/11/1963   EN DISCUSSION 27/11/1963   EN DISCUSSION 03/12/1963   RENVOYE EN COMMISSION 19/12/1963   EN DISCUSSION 19/12/1963   AMENDE 16/06/1964   EN DISCUSSION 16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES