Document parlementaire 38K0407

Projet de loi habilitant certains organismes publics de crédit à consentir des ouvertures de crédit et des prêts à l'aide de fonds mis à leur disposition par l'Etat ou par des tiers. (Caisse générale d'Epargne et de Retraite (CGER), Caisse nationale de Crédit professionnel, Institut national de Crédit agricole et Office central de Crédit hypothécaire)

Fiche complète
12/07/1962
Vote Chambre 13/12/1962
Vote Sénat 21/03/1963
Date de la loi 29/03/1963
Date moniteur 19/04/1963
Moniteur n° 79
Documents principaux 00/000-K0407/001-1961-1962
00/000-S0113/001-1962-1963
Document Chambre   38K0407
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/07/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/07/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/12/1962
Sous-documents
002 06/12/1962 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
Document Sénat   38S0113
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1963
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin 21/03/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier 04/12/1962   EN DISCUSSION
04/12/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/12/1962   EN DISCUSSION
13/12/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1963   EN DISCUSSION
21/03/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT