Document parlementaire 38K0409

Projet de loi prorogeant le délai d'introduction des demandes d'octroi de la dotation prévue par le statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne.

	Fiche complète
	04/04/1962
Vote Chambre	19/07/1962
Vote Sénat	12/07/1962
Date de la loi	26/07/1962
Date moniteur	11/08/1962
Moniteur n°	189
Documents principaux	00/000-S0202/001-1961-1962 00/000-S0293/001-1961-1962 00/000-K0409/001-1961-1962
Document Sénat	38S0202 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/04/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1962
Document Sénat Document suivant	38S0293 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1962
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Simon, Flamme (Auteur)
Document Chambre	38K0409 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/07/1962
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/07/1962
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/07/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	18/07/1962   EN DISCUSSION 18/07/1962   ADOPTE
Incident	18/07/1962   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/07/1962   EN DISCUSSION 19/07/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1962   EN DISCUSSION 12/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | STATUT DES MILITAIRES