Document parlementaire 38K0417

Projet de loi fixant date de forclusion pour l'introduction des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre de 1940-1945. (31 décembre 1963)

Fiche complète
06/04/1962
Vote Chambre 09/04/1963
Vote Sénat 19/07/1962
Date de la loi 19/04/1963
Date moniteur 01/05/1963
Moniteur n° 87
Documents principaux 00/000-S0211/001-1961-1962
00/000-S0296/001-1961-1962
00/000-K0417/001-1961-1962
Document Sénat   38S0211
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/04/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/07/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0296
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Moreau de Melen (Auteur)
Document Chambre   38K0417
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/07/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/07/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 09/04/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier 20/03/1963   EN DISCUSSION
20/03/1963   ADOPTE
Incident 20/03/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/04/1963   EN DISCUSSION
09/04/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/07/1962   EN DISCUSSION
19/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | PRISONNIER DE GUERRE