Document parlementaire 38K0418

Projet de loi portant statut d'établissements hôteliers. (Hôtel, hostellerie, motel ou pension - Exploitation soumise à une autorisation préalable - Sanctions pénales)

Fiche complète
30/05/1962
Vote Chambre 07/02/1963
Vote Sénat 25/07/1962
Date de la loi 19/02/1963
Date moniteur 22/02/1963
Moniteur n° 39
Documents principaux 00/000-S0238/001-1961-1962
00/000-S0275/001-1961-1962
00/000-S0320/001-1961-1962
00/000-S0351/001-1961-1962
00/000-K0418/001-1961-1962
Document Sénat   38S0238
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/05/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/07/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0275
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/06/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0320
RAPPORT
Date de dépôt 12/07/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0351
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/07/1962
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
, Armand, Versé (Auteur)
Document Chambre   38K0418
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/07/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 30/10/1962
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 07/02/1963
Sous-documents
002 19/12/1962 RAPPORT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur Eeckman, Paul,Aimé,Henri,Ghislain
Calendrier 14/11/1962   EN DISCUSSION
14/11/1962   ADOPTE
06/02/1963   EN DISCUSSION
06/02/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/02/1963   RENVOYE EN COMMISSION
07/02/1963   EN DISCUSSION
07/02/1963   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/07/1962   EN DISCUSSION
25/07/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TOURISME