Document parlementaire 38K0421

Projet de loi modifiant les lois provinciale et communale en ce qui concerne les pouvoirs de police des gouverneurs de province, la nomination des commissaires de police et les sanctions à appliquer aux officiers et agents requis. (Permettre au gouverneur de requérir, dans des circonstances exceptionnelles, les corps de police communale en cas de carence des bourgmestres intéressés - Collaboration entre la gendarmerie et les membres des polices communales - Peines disciplinaires)

	Fiche complète
	16/08/1962
Documents principaux	00/000-K0421/001-1961-1962
Document Chambre	38K0421 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/08/1962
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1962
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | PROVINCES | LOI PROVINCIALE