Document parlementaire 38K0436

Projet de loi modifiant l'article 45 du Code civil, les Titres VIII et X du Livre Ier du même Code, ainsi que les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932. (Adoption d'enfants - Conditions de l'adoption - Légitimation adoptive - Intérêts de l'enfant - Protection de l'enfance)

Fiche complète
30/10/1962
Vote Chambre 06/03/1969
Vote Sénat 13/12/1967
Date de la loi 21/03/1969
Date moniteur 12/04/1969
Moniteur n° 72
Moniteur erratum 04/07/1969 128
Documents principaux 00/000-K0436/001-1961-1962
00/000-S0129/001-1964-1965
00/000-S0358/001-1966-1967
00/000-S0041/001-1967-1968
00/000-S0043/001-1967-1968
00/000-S0044/001-1967-1968
00/000-K0512/001-1967-1968
00/000-K0297/001-1968-1969
Document Chambre   38K0436
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/10/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1962
Date d'envoi 21/11/1962
Auteur(s) Pierre, Harmel (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Arthur, Nazé (Auteur)
, Herman, Vanderpoorten (Auteur)
, Jeanne, Vanderveken-Van De Plas (Auteur)
Date de fin 18/02/1965
Sous-documents
002 26/01/1965 RAPPORT
Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
 
Document Sénat   38S0129
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/02/1965
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/12/1967
Document Sénat
Document suivant 		  39S0358
RAPPORT
Date de dépôt 04/11/1967
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0041
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/12/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Piet, Vermeylen (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0043
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/12/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  39S0044
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/12/1967
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre   39K0512
FARDE
Date de dépôt 14/12/1967
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 14/12/1967
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Sous-documents
002 14/12/1967 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Chambre   40K0297
FARDE
Date de dépôt 26/02/1969
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 06/03/1969
Sous-documents
002 26/02/1969 RAPPORT
Auteur(s) Duerinck (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Duerinck, Marcel
Calendrier 05/12/1962   EN DISCUSSION
21/10/1964   EN DISCUSSION
10/11/1964   EN DISCUSSION
17/11/1964   EN DISCUSSION
25/11/1964   EN DISCUSSION
09/12/1964   EN DISCUSSION
09/12/1964   ADOPTE
22/10/1968   EN DISCUSSION
11/12/1968   EN DISCUSSION
18/12/1968   EN DISCUSSION
29/01/1969   EN DISCUSSION
29/01/1969   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 17/01/1963   EN DISCUSSION
05/02/1963   EN DISCUSSION
12/02/1963   EN DISCUSSION
19/02/1963   EN DISCUSSION
26/02/1963   EN DISCUSSION
05/03/1963   EN DISCUSSION
12/03/1963   EN DISCUSSION
26/03/1963   EN DISCUSSION
10/04/1963   EN DISCUSSION
05/06/1963   EN DISCUSSION
08/10/1963   EN DISCUSSION
16/10/1963   EN DISCUSSION
31/10/1963   EN DISCUSSION
07/11/1963   EN DISCUSSION
09/01/1964   EN DISCUSSION
16/01/1964   EN DISCUSSION
12/03/1964   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/02/1965   EN DISCUSSION
18/02/1965   ADOPTE
06/03/1969   EN DISCUSSION
06/03/1969   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/12/1967   EN DISCUSSION
13/12/1967   EN DISCUSSION
13/12/1967   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ADOPTION | NATIONALITE