Document parlementaire 38K0437

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Améliorer la représentation du suffrage universel - Accroître les moyens donnés aux électeurs d'exprimer et de faire entendre leur volonté au cours d'une législature - Pétition - Consultation nationale - Augmenter les droits à l'information et de contrôle dont jouissent les membres des Chambres législatives)

Fiche complète
30/10/1962
Documents principaux 00/000-K0437/001-1961-1962
Document Chambre   38K0437
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 30/10/1962
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 21/11/1962
Date d'envoi 21/11/1962
Auteur(s) Gaston, Moulin (Auteur)
, Elie, Drumaux (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
, Willy, Frère (Auteur)
Sous-documents
002 18/03/1965 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Moyersoen (Auteur)
Pierson (Auteur)
Voir Doc. 993/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
38K0993
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Moyersoen, Lodewijk
Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier 10/03/1965   EN DISCUSSION
11/03/1965   EN DISCUSSION
12/03/1965   EN DISCUSSION
17/03/1965   EN DISCUSSION
17/03/1965   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/03/1965   EN DISCUSSION
24/03/1965   EN DISCUSSION
24/03/1965   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION