Document parlementaire 38K0440

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Marine - Calcul de la pension - Personnel du service actif ou itinérant - Service effectif - Ajouter les commissaires de bord, les récoleurs de coupons, les commissaires maritimes et les agents de la police maritime)

Fiche complète
30/10/1962
Vote Chambre 13/06/1963
Vote Sénat 16/07/1963
Date de la loi 23/07/1963
Date moniteur 24/08/1963
Moniteur n° 170
Documents principaux 00/000-K0440/001-1961-1962
00/000-S0267/001-1962-1963
00/000-S0287/001-1962-1963
Document Chambre   38K0440
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/10/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/1963
Date d'envoi 22/01/1963
Auteur(s) Andreas (DRIES), Claeys (Auteur)
, Gerard, Eneman (Auteur)
, Placide, De Paepe (Auteur)
, Jozef, Posson (Auteur)
Date de fin 13/06/1963
Sous-documents
002 27/05/1963 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
003 29/05/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Claeys (Auteur)
 
004 10/06/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Cools (Auteur)
 
Document Sénat   38S0267
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/06/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/07/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0287
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Franck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 05/03/1963   EN DISCUSSION
26/03/1963   EN DISCUSSION
09/04/1963   EN DISCUSSION
09/04/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1963   EN DISCUSSION
13/06/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1963   EN DISCUSSION
16/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES