Document parlementaire 38K0444

Proposition de loi tendant à compléter l'article 3, 2° de la loi du 6 avril 1962 relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives. (Université coloniale d'Anvers - Diplômés d'avant 1949 - Participation aux examens de recrutement)

Fiche complète
31/10/1962
Documents principaux 00/000-K0444/001-1961-1962
Document Chambre   38K0444
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/10/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/1962
Date d'envoi 21/11/1962
Auteur(s) Antoine, Saintraint (Auteur)
Sous-documents
002 04/12/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
Michel (Auteur)
Jaminet (Auteur)
Jacques (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/06/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES