Document parlementaire 38K0449

Projet de loi modifiant la loi portant réforme des impôts sur les revenus, en ce qui concerne les versements anticipés. (Réforme fiscale - Sociétés et non-résidents passibles de l'impôt des sociétés ou de l'impôt des non-résidents - Majoration de taxe professionnelle pour absence ou insuffisance de versements anticipés)

Fiche complète
14/11/1962
Vote Chambre 29/11/1962
Vote Sénat 05/12/1962
Date de la loi 11/12/1962
Date moniteur 14/12/1962
Moniteur n° 278
Documents principaux 00/000-K0449/001-1962-1963
00/000-S0035/001-1962-1963
Document Chambre   38K0449
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/11/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/11/1962
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/11/1962
Sous-documents
002 21/11/1962 RAPPORT
Auteur(s) Detiège (Auteur)
 
Document Sénat   38S0035
RAPPORT
Date de dépôt 05/12/1962
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin 05/12/1962
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Detiège, Andréas,FRANS,Theodor
Calendrier 20/11/1962   EN DISCUSSION
20/11/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/11/1962   EN DISCUSSION
29/11/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/12/1962   EN DISCUSSION
05/12/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS