Document parlementaire 38K0453

Proposition de loi modifiant les conditions d'attribution de primes à la construction et à l'achat de logements sociaux. (Ministère de la Famille et du Logement - Fonds national du Logement - Avantages fiscaux)

Fiche complète
21/11/1962
Documents principaux 00/000-K0453/001-1962-1963
Document Chambre   38K0453
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/11/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1962
Date d'envoi 04/12/1962
Auteur(s) René, Drèze (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
, Clotaire, Cornet (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Louis, D'haeseleer (Auteur)
Sous-documents
002 04/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Drèze (Auteur)
 
003 03/12/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Cornet (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOGEMENT