Document parlementaire 38K0462

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1932, modifiée par la loi du 23 mars 1950, concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen. (Favoriser la connaissance de la seconde langue - Etendre l'enseignement du français aux écoles primaires du régime néerlandais et celui du néerlandais aux écoles primaires du régime français)

	Fiche complète
	05/12/1962
Documents principaux	00/000-K0462/001-1962-1963
Document Chambre	38K0462 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1962
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1963
Date d'envoi	22/01/1963
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES