Document parlementaire 38K0479

Proposition de loi relative à la réforme du contentieux administratif. (Uniformisation des règles de procédure devant toutes les juridictions - Regrouper tout le contentieux administratif sous la houlette du Conseil d'Etat - Pourvoi en cassation - Relation administration-administré)

Fiche complète
22/01/1963
Documents principaux 00/000-K0479/001-1962-1963
Document Chambre   38K0479
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/01/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1963
Date d'envoi 11/06/1963
Auteur(s) Jacques,Théophile, De Staercke (Auteur)
Sous-documents
002 08/07/1963 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier 30/03/1965   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 08/07/1963
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF