Document parlementaire 38K0494

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Fraude fiscale - Rôle de la Cour des Comptes en sa qualité d'organe de contrôle des opérations financières de l'Etat pour le compte du Parlement - Contrôle des recettes fiscales - Recouvrement, fixation de l'assiette et liquidation de l'impôt)

Fiche complète
31/01/1963
Documents principaux 00/000-K0494/001-1962-1963
Document Chambre   38K0494
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 31/01/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/02/1963
Date d'envoi 05/02/1963
Auteur(s) Gustaaf, Boeykens (Auteur)
, André, Cools (Auteur)
, Frans, Gelders (Auteur)
, Albert, Lavens (Auteur)
Sous-documents
002 01/07/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Boeykens (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Gelders, Frans
Calendrier 12/02/1963   EN DISCUSSION
13/05/1964   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 27/02/1963   EN DISCUSSION
09/04/1963   EN DISCUSSION
30/04/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   EN DISCUSSION
17/12/1963   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COUR DES COMPTES