Document parlementaire 38K0507

Proposition de loi relative à la lutte contre le bruit. (Interdiction de tous bruits ou tapages, diurnes ou nocturnes, causés sans nécessité ou dus à un défaut de prévoyance ou de précaution - Pollution sonore)

Fiche complète
12/02/1963
Documents principaux 00/000-K0507/001-1962-1963
Document Chambre   38K0507
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1963
Date d'envoi 20/02/1963
Auteur(s) Charles, Janssens (Auteur)
, Maurice, Destenay (Auteur)
, Frans, Grootjans (Auteur)
Sous-documents
002 07/06/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Servais (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres SANTE PUBLIQUE | ENVIRONNEMENT | BRUIT