Document parlementaire 38K0513

Projet de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.

	Fiche complète
	06/10/1953
Vote Chambre	27/02/1964
Vote Sénat	11/06/1963
Date de la loi	16/03/1964
Date moniteur	20/03/1964
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-K0704/001-1952-1953 00/000-K0513/001-1962-1963 00/000-S0125/001-1962-1963 00/000-S0235/001-1962-1963
Document Chambre	35K0704 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/10/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/10/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Date de caducité	29/04/1958
Relevé de caducité	02/04/1959
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0513 FARDE
Date de dépôt	14/02/1963
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	27/02/1964
Sous-documents	002 14/02/1963 RAPPORT Auteur(s) Vanderpoorten (Auteur)   003 12/06/1963 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
Document Sénat	38S0125 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1963
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/06/1963
Document Sénat Document suivant	38S0235 RAPPORT
Date de dépôt	08/05/1963
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Vanderpoorten, Herman,Frans,Gerard
Calendrier	02/02/1955   EN DISCUSSION 30/01/1963   EN DISCUSSION 30/01/1963   ADOPTE 18/12/1963   EN DISCUSSION 18/12/1963   ADOPTE
Incident	18/12/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/02/1963   EN DISCUSSION 28/02/1963   ADOPTE 25/02/1964   EN DISCUSSION 27/02/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/06/1963   EN DISCUSSION 11/06/1963   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL