Document parlementaire 38K0514

Proposition de loi relative aux pensions civiles. (Agents des services publics - Age et années de service - Pension anticipée - Prise en considération des études supérieures - Mandat politique - Carrières mixtes - Démission)

	Fiche complète
	14/02/1963
Documents principaux	00/000-K0514/001-1962-1963
Document Chambre	38K0514 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1963
Date d'envoi	05/03/1963
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , René, Drèze (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Georges, Mundeleer (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES