Document parlementaire 38K0517

Proposition de loi tendant : 1) à la création d'une Commission nationale paritaire des prix agricoles; 2) à l'étude et à l'application de la liaison des prix à la production à l'évolution de l'indice des frais de production. (Prix de vente des produits agricoles, circuit que suivent ces produits pour arriver à la consommation et marges bénéficiaires prélevées au cours de ce circuit - Indexation)

Fiche complète
27/02/1963
Documents principaux 00/000-K0517/001-1962-1963
Document Chambre   38K0517
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/02/1963
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/1963
Date d'envoi 05/03/1963
Auteur(s) Gaston, Moulin (Auteur)
, Elie, Drumaux (Auteur)
, Georges, Glineur (Auteur)
, Joseph, Dejace (Auteur)
, Willy, Frère (Auteur)
Sous-documents
002 21/11/1963 RAPPORT
Auteur(s) Breyne (Auteur)
 
Date de caducité 16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur Breyne, Gustaaf
Calendrier 11/06/1963   REJETE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | COMMISSIONS PARITAIRES