Document parlementaire 38K0525

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962. (Transport de marchandises par chemin de fer)

Fiche complète
07/03/1963
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 10/12/1963
Date de la loi 18/01/1964
Date moniteur 24/04/1964
Moniteur n° 83
Moniteur erratum 13/05/1964 94
Documents principaux 00/000-K0525/001-1962-1963
00/000-S0035/001-1963-1964
Document Chambre   38K0525
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/03/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/03/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
Sous-documents
002 10/07/1963 RAPPORT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
Document Sénat   38S0035
RAPPORT
Date de dépôt 14/11/1963
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Moreau de Melen (Auteur)
Date de fin 10/12/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Saintraint, Antoine,Joseph,François
Calendrier 12/06/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/07/1963   EN DISCUSSION
17/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/12/1963   EN DISCUSSION
10/12/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES