Document parlementaire 38K0528

Projet de loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Annexe, des Protocoles de signature et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 8 mars 1961.

	Fiche complète
	08/03/1963
Vote Chambre	18/07/1963
Vote Sénat	06/02/1964
Date de la loi	12/06/1964
Date moniteur	09/10/1964
Moniteur n°	197
Documents principaux	00/000-K0528/001-1962-1963 00/000-S0106/001-1963-1964
Document Chambre	38K0528 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1963
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/03/1963
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1963
Sous-documents	002 16/07/1963 RAPPORT Auteur(s) Herbiet (Auteur)
Document Sénat	38S0106 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1964
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	06/02/1964
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Herbiet, Paul,Alfred,Henri
Calendrier	12/06/1963   EN DISCUSSION 12/06/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1963   EN DISCUSSION 18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1964   EN DISCUSSION 06/02/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | AGENTS DIPLOMATIQUES