Document parlementaire 38K0542

Projet de loi prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal. (Code d'instruction criminelle)

Fiche complète
12/06/1962
Vote Chambre 12/12/1963
Vote Sénat 28/03/1963
Date de la loi 23/12/1963
Date moniteur 17/01/1964
Moniteur n° 13
Documents principaux 00/000-S0256/001-1961-1962
00/000-S0148/001-1962-1963
00/000-K0542/001-1962-1963
Document Sénat   38S0256
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/06/1962
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
, Henri, Rolin (Auteur)
, Maurice, Orban (Auteur)
, Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin 28/03/1963
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 20/03/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Oblin (Auteur)
Document Chambre   38K0542
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/03/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 02/04/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 12/12/1963
Sous-documents
002 13/11/1963 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans
Calendrier 09/05/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   EN DISCUSSION
06/11/1963   EN DISCUSSION
13/11/1963   EN DISCUSSION
13/11/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/12/1963   EN DISCUSSION
12/12/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/03/1963   EN DISCUSSION
28/03/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE