Document parlementaire 38K0549

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. (Adaptation de la fiscalité communale à la réforme apportée aux impôts sur les revenus par la loi du 20 novembre 1962 - Impôt unique - Taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Centimes additionnels au précompte immobilier)

Fiche complète
01/04/1963
Vote Chambre 13/06/1963
Vote Sénat 26/07/1963
Date de la loi 31/07/1963
Date moniteur 28/08/1963
Moniteur n° 172
Documents principaux 00/000-K0549/001-1962-1963
00/000-S0266/001-1962-1963
00/000-S0291/001-1962-1963
00/000-S0321/001-1962-1963
00/000-S0336/001-1962-1963
Document Chambre   38K0549
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/04/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/04/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/06/1963
Sous-documents
002 20/05/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
Servais (Auteur)
Les amendements de M. Parisis ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
003 27/05/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
004 06/06/1963 RAPPORT
Auteur(s) Cools (Auteur)
 
Document Sénat   38S0266
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/06/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/07/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0291
RAPPORT
Date de dépôt 11/07/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Damiaan, De Man (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0321
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/07/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
, José, Nihoul (Auteur)
, Armand, Versé (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0336
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/07/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Norbert, Hougardy (Auteur)
, Henri, Maisse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Cools, André
Calendrier 22/05/1963   EN DISCUSSION
29/05/1963   EN DISCUSSION
30/05/1963   EN DISCUSSION
30/05/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 13/06/1963   EN DISCUSSION
13/06/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/07/1963   EN DISCUSSION
26/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | PROPRIETE