Document parlementaire 38K0554

Proposition de loi modifiant la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844. (Tenir compte, pour le calcul des droits à la pension, des services militaires effectifs rendus à partir de l'âge de 16 ans pendant les campagnes 1914-1918 et 1940-1945)

	Fiche complète
	04/04/1963
Documents principaux	00/000-K0554/001-1962-1963
Document Chambre	38K0554 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1963
Date d'envoi	21/05/1963
Auteur(s)	Antoine, Saintraint (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Jean, Lenoir (Auteur) , Octave, Lebas (Auteur) , Albert, Servais (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES