Document parlementaire 38K0557

Proposition de loi octroyant aux pêcheurs de la pêche maritime les avantages accordés aux marins de la marine marchande, conformément à l'article 41bis inséré par l'arrêté royal du 23 avril 1959 dans l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge. (Rente annuelle pour chacun des mois de navigation en temps de guerre)

	Fiche complète
	09/04/1963
Documents principaux	00/000-K0557/001-1962-1963
Document Chambre	38K0557 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Roger, De Kinder (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Louis, Major (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MARINS