Document parlementaire 38K0559

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Militaires belges ayant subi un dommage physique au cours de leur service à la Légion étrangère)

	Fiche complète
	09/04/1963
Documents principaux	00/000-K0559/001-1962-1963
Document Chambre	38K0559 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1963
Date d'envoi	15/05/1963
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION