Document parlementaire 38K0575

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et complétant celle du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Prorogation du cadre temporaire des Cours d'appel jusqu'au 31 décembre 1963)

Fiche complète
06/03/1963
Vote Chambre 26/06/1963
Vote Sénat 22/05/1963
Date de la loi 05/07/1963
Date moniteur 17/07/1963
Moniteur n° 142
Documents principaux 00/000-S0133/001-1962-1963
00/000-S0187/001-1962-1963
00/000-K0575/001-1962-1963
Document Sénat   38S0133
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/03/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/05/1963
Document Sénat
Document suivant
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RAPPORT
Date de dépôt 25/04/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre   38K0575
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/05/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/05/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 26/06/1963
Sous-documents
002 12/06/1963 RAPPORT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier 12/06/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1963   EN DISCUSSION
26/06/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1963   EN DISCUSSION
22/05/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL