Document parlementaire 38K0576

Projet de loi relatif à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale. (Code d'instruction criminelle)

Fiche complète
05/12/1962
Vote Chambre 05/03/1964
Vote Sénat 25/03/1964
Date de la loi 07/04/1964
Date moniteur 01/05/1964
Moniteur n° 88
Documents principaux 00/000-S0038/001-1962-1963
00/000-S0186/001-1962-1963
00/000-S0205/001-1962-1963
00/000-K0576/001-1962-1963
00/000-S0175/001-1963-1964
00/000-S0197/001-1963-1964
Document Sénat   38S0038
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/12/1962
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/05/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0186
RAPPORT
Date de dépôt 02/04/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  38S0205
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/05/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Robert, Vandekerckhove (Auteur)
Document Chambre   38K0576
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/05/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 28/05/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/03/1964
Sous-documents
002 18/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
Herbiet (Auteur)
 
003 31/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Saintraint (Auteur)
 
004 27/02/1964 RAPPORT
Auteur(s) Terwagne (Auteur)
 
Document Sénat   38S0175
PROJET AMENDE
Date de dépôt 05/03/1964
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1964
Document Sénat
Document suivant
  38S0197
RAPPORT
Date de dépôt 19/03/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Vandekerckhove (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Terwagne, Freddy
Calendrier 18/12/1963   EN DISCUSSION
15/01/1964   EN DISCUSSION
22/01/1964   EN DISCUSSION
19/02/1964   EN DISCUSSION
26/02/1964   EN DISCUSSION
26/02/1964   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/03/1964   EN DISCUSSION
05/03/1964   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/05/1963   EN DISCUSSION
22/05/1963   ADOPTE
25/03/1964   EN DISCUSSION
25/03/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | REHABILITATION | AMNISTIE