Document parlementaire 38K0591

Projet de loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. (Elargissement du champ d'application de la législation - Artistes - Personnes occupées dans le cadre de la recherche scientifique - Dirigeants de syndicats, de mutualités et d'autres personnes du même type - Exclusion des époux liés l'un envers l'autre par un contrat de louage de services)

Fiche complète
13/06/1963
Vote Chambre 08/04/1965
Vote Sénat 08/04/1965
Date de la loi 15/04/1965
Date moniteur 12/05/1965
Moniteur n° 92
Documents principaux 00/000-K0591/001-1962-1963
00/000-S0060/001-1964-1965
00/000-S0348/001-1964-1965
Document Chambre   38K0591
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/06/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/06/1963
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/04/1965
Sous-documents
002 10/10/1963 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 15/04/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
004 24/11/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
005 16/12/1964 RAPPORT
Auteur(s) Lavens (Auteur)
 
006 08/04/1965 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   38S0060
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/12/1964
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/04/1965
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 06/04/1965
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, De Rore (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Lavens, Albert,Aloïs
Calendrier 09/10/1963   EN DISCUSSION
22/10/1963   EN DISCUSSION
24/11/1964   EN DISCUSSION
08/12/1964   EN DISCUSSION
15/12/1964   EN DISCUSSION
15/12/1964   ADOPTE
08/04/1965   EN DISCUSSION
08/04/1965   ADOPTE
Incident 08/04/1965   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/12/1964   EN DISCUSSION
23/12/1964   ADOPTE
08/04/1965   EN DISCUSSION
08/04/1965   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/04/1965   EN DISCUSSION
08/04/1965   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE