Document parlementaire 38K0592

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 8 novembre 1962, modifiant les limites des provinces, arrondissements et communes. (Fourons - Frontière linguistique - Facilités linguistiques - Rattachement à la province de Hainaut des communes de Comines, Houthem, Bas-Warneton, Warneton, Ploegsteert, Mouscron, Luigne, Herseaux et Dottignies)

	Fiche complète
	13/06/1963
Documents principaux	00/000-K0592/001-1962-1963
Document Chambre	38K0592 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/06/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1963
Date d'envoi	18/06/1963
Auteur(s)	Maurice,Jean,Léon, Destenay (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE