Document parlementaire 38K0595

Projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1958, étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne. (Dépôts auprès des établissements d'intérêt public ou d'économie mixte où fonctionne un service de dépôts reçus en livrets ou en carnets et dépôts auprès des banques privées - Carnet au nom de la femme mariée)

Fiche complète
15/03/1963
Vote Chambre 27/02/1964
Vote Sénat 13/06/1963
Date de la loi 16/03/1964
Date moniteur 19/03/1964
Moniteur n° 57
Documents principaux 00/000-S0142/001-1962-1963
00/000-S0236/001-1962-1963
00/000-K0595/001-1962-1963
Document Sénat   38S0142
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/03/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/06/1963
Document Sénat
Document suivant
  38S0236
RAPPORT
Date de dépôt 28/05/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) José, Nihoul (Auteur)
Document Chambre   38K0595
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/06/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 18/06/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/02/1964
Sous-documents
002 11/12/1963 RAPPORT
Auteur(s) Cooreman (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Cooreman, Etienne
Calendrier 27/11/1963   EN DISCUSSION
27/11/1963   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/02/1964   EN DISCUSSION
27/02/1964   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/06/1963   EN DISCUSSION
12/06/1963   EN DISCUSSION
13/06/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE