Document parlementaire 38K0617

Proposition de loi attribuant aux communes le prix intégral d'une concession de sépulture.

	Fiche complète
	16/07/1963
Documents principaux	00/000-K0617/001-1962-1963
Document Chambre	38K0617 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1963
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Andréas,FRANS,Theodor, Detiège (Auteur)
Date de caducité	16/04/1965
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES