Document parlementaire 38K0618

Projet de loi relatif à la location des films destinés à la projection commerciale. (Autorisation accordée par les auteurs d'un film de le projeter en public - Fixation d'un prix maximum - Programme complet - Recette brute hebdomadaire)

Fiche complète
13/06/1963
Vote Chambre 18/07/1963
Vote Sénat 16/07/1963
Date de la loi 30/07/1963
Date moniteur 16/08/1963 | 17/08/1963
Moniteur n° 164 | 165
Moniteur erratum 09/10/1963 202
Documents principaux 00/000-S0255/001-1962-1963
00/000-S0290/001-1962-1963
00/000-K0618/001-1962-1963
Document Sénat   38S0255
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/06/1963
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/07/1963
Document Sénat
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  38S0290
RAPPORT
Date de dépôt 11/07/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Desmet (Auteur)
Document Chambre   38K0618
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/07/1963
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/07/1963
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/07/1963
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DE L'ENERGIE
Rapporteur
Calendrier 17/07/1963   EN DISCUSSION
17/07/1963   ADOPTE
Incident 17/07/1963   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/07/1963   EN DISCUSSION
18/07/1963   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1963   EN DISCUSSION
16/07/1963   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | FILMS